AGEC : la pénalité 2027 en clair

La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), promulguée le 10 février 2020, impose progressivement l’affichage environnemental sur les produits textiles neufs vendus en France.

Le calendrier cadencé

• 2020-2024 — affichage volontaire
• 2025-2026 — affichage recommandé
• 1er janvier 2027 — obligatoire pour les acteurs > 50 M€ de chiffre d’affaires
• 2029 — extension à tous les vendeurs

Les cinq critères AGEC

L’affichage repose sur cinq valeurs chiffrées :

1. Empreinte carbone (kg CO₂e)
2. Consommation d’eau (litres)
3. Pourcentage de matière recyclée
4. Durabilité (mois de garantie)
5. Réparabilité (note sur 10)

LUMIRIS calcule ces cinq valeurs automatiquement à partir des données du passeport.

Les sanctions

Pour un manquement constaté, la DGCCRF peut prononcer :

• une amende administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique
• jusqu’à 15 000 € pour une personne morale
• le retrait de la pièce de la vente (rare en pratique)

Le sursis pour les artisans

Les artisans inscrits au Répertoire des Métiers (RM) bénéficient d’un sursis de deux ans — applicable jusqu’au 31 décembre 2028. Ce sursis ne couvre pas les ateliers exerçant uniquement sous le statut d’auto-entrepreneur en activité libérale.

La sécurité juridique consiste à publier dès aujourd’hui un passeport AGEC-compatible, ce que LUMIRIS génère par défaut.

Les deux recours en cas de contrôle

1. Démonstration de bonne foi — passeport en cours de complétion, déposé auprès d’une plateforme reconnue
2. Droit à régularisation sous 30 jours

C’est exactement ce que documente le statut « En cours de complétion » LUMIRIS — visible côté consommateur sans pénaliser l’artisan.